Décision (UE) 2018/1859 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1859
RattachementDécision (UE) 2018/1859
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018D1859)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/1859EUR-Lex →

(4) La demande de la Lettonie remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles quelles sont énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

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