Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.
(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
(3) Le 14 novembre 2017, la Lettonie a présenté une demande d'intervention du Fonds à la suite d'une longue période de fortes précipitations au cours de l'été et de l'automne 2017, qui ont entraîné une saturation des sols suivie d'inondations.
(4) La demande de la Lettonie remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles quelles sont énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière à la Lettonie.
(6) Par la décision (UE) 2018/508 du Parlement européen et du Conseil, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds aux fins du paiement d'avances au titre de l'exercice 2018. Ces crédits n'ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l'intervention dont il est question en l'occurrence par une réaffectation des crédits mobilisés aux fins du paiement d'avances dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2018.
(7) Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, une somme de 17 730 519 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée en faveur de la Lettonie au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Le montant de l'intervention visée au premier alinéa est financé sur les crédits mobilisés aux fins du paiement d'avances dans le budget de l'Union pour l'exercice 2018. Les crédits disponibles pour le paiement d'avances sont réduits en conséquence.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 14 novembre 2018.