(6) Par la décision (UE) 2018/508 du Parlement européen et du Conseil, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds aux fins du paiement d'avances au titre de l'exercice 2018. Ces crédits n'ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l'intervention dont il est question en l'occurrence par une réaffectation des crédits mobilisés aux fins du paiement d'avances dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2018.
Décision (UE) 2018/1859 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1859
RattachementDécision (UE) 2018/1859
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018D1859)
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