(2) Par la décision 96/566/Euratom, CE de la Commission, la Finlande a été autorisée notamment à utiliser des estimations approximatives pour calculer la base des ressources propres TVA en ce qui concerne des opérations désormais visées à l'annexe X, partie B, points 2), 9) et 10), de la directive 2006/112/CE, relatives à certaines prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, à certaines livraisons de terrains et au transport de personnes.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1885 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1885
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1885
Versionacte d'origine du 30/11/2018 (CELEX 32018D1885)
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