Article considérant 3

(3) Par lettre du 26 avril 2018, la Finlande a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne des opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2), 9) et 10), de la directive 2006/112/CE, relatives aux prestations de services des professions libérales, aux livraisons de nouveaux bâtiments ou du sol y attenant et au transport de personnes. La Finlande a montré que les pourcentages appliqués à la base intermédiaire étaient stables pendant les années 2014 à 2016 [points 2) et 10)] et 2012 à 2016 [point 9)]. L'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes permettrait de réduire encore la charge administrative lors du calcul de la base des ressources propres TVA pour ce type d'opérations. Il convient donc d'autoriser la Finlande à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes en ce qui concerne les prestations de services des professions libérales, les livraisons de nouveaux bâtiments ou du sol y attenant et le transport de personnes.