(1) En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil, la France peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1978, continuer à exonérer les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie B, de ladite directive. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1887 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1887
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1887
Versionacte d'origine du 30/11/2018 (CELEX 32018D1887)
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