Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil, la France peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1978, continuer à exonérer les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie B, de ladite directive. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
(2) Par la décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission, la France a été autorisée notamment à utiliser des estimations approximatives pour calculer la base des ressources propres TVA en ce qui concerne, entre autres, les opérations désormais visées à l'annexe X, partie B, point 8), de la directive 2006/112/CE, relatives à la fourniture d'eau par un organisme de droit public.
(3) Par lettre du 26 avril 2018, la France a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 8), de la directive 2006/112/CE, relatives à la fourniture d'eau par un organisme de droit public. La France a montré que le pourcentage appliqué à la base intermédiaire était stable pendant les années 2012 à 2016. L'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes permettrait de réduire encore la charge administrative lors du calcul de la base des ressources propres TVA pour ce type d'opérations. Il convient donc d'autoriser la France à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe en ce qui concerne la fourniture d'eau par un organisme de droit public.
(4) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.
(5) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/176/Euratom, CEE,
L'article 2 quater suivant est inséré dans la décision 90/176/Euratom, CEE:
«Article 2 quater
Par dérogation à l'article 2, point 3), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, la France est autorisée à utiliser un taux de 0,02 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 8), de la directive 2006/112/CE.»
La République française est destinataire de la présente décision.