(2) Par la décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission, la France a été autorisée notamment à utiliser des estimations approximatives pour calculer la base des ressources propres TVA en ce qui concerne, entre autres, les opérations désormais visées à l'annexe X, partie B, point 8), de la directive 2006/112/CE, relatives à la fourniture d'eau par un organisme de droit public.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1887 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1887
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1887
Versionacte d'origine du 30/11/2018 (CELEX 32018D1887)
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