Article considérant 3

(3) Par lettre du 26 avril 2018, la France a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 8), de la directive 2006/112/CE, relatives à la fourniture d'eau par un organisme de droit public. La France a montré que le pourcentage appliqué à la base intermédiaire était stable pendant les années 2012 à 2016. L'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes permettrait de réduire encore la charge administrative lors du calcul de la base des ressources propres TVA pour ce type d'opérations. Il convient donc d'autoriser la France à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe en ce qui concerne la fourniture d'eau par un organisme de droit public.