(2) La Lettonie a pris cette mesure le 3 décembre 2013, considérant que la tondeuse à gazon n'était pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.3.8 et 1.4.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, car elle n'était pas conforme à la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010.
Décision d'exécution (UE) 2018/1892 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1892
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1892
Versionacte d'origine du 03/12/2018 (CELEX 32018D1892)
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