(4) Par son arrêt du 26 janvier 2017, le Tribunal a annulé la décision d'exécution (UE) 2015/902 au motif que ladite décision n'était pas fondée sur une démonstration claire d'une infraction aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE mais simplement sur la non-conformité de la tondeuse à gazon à la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010, alors que la norme harmonisée EN 60335-2-77:2006 lui conférait toujours une présomption de conformité à ces exigences au cours de la période concernée (c'est-à-dire du 3 septembre 2012 au 31 août 2013).
Décision d'exécution (UE) 2018/1892 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1892
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1892
Versionacte d'origine du 03/12/2018 (CELEX 32018D1892)
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