Décision d'exécution (UE) 2018/1892 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1892
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1892
Versionacte d'origine du 03/12/2018 (CELEX 32018D1892)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2018/1892EUR-Lex →

(5) Afin de remplir l'obligation énoncée à l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du Tribunal.

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