Décision d'exécution (UE) 2018/1892 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1892
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1892
Versionacte d'origine du 03/12/2018 (CELEX 32018D1892)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2018/1892EUR-Lex →

(7) Le fabricant a confirmé que la tondeuse à gazon n'avait pas été fabriquée ou mise sur le marché d'un État membre de l'Union européenne depuis le 1er septembre 2013. Le fabricant a confirmé que la tondeuse à gazon avait été retirée des concessions et des centres de distribution en Lettonie au début de 2014 et a fourni des informations étayant l'affirmation selon laquelle la norme harmonisée EN 60335-2-77:2006 avait été correctement appliquée.

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