(8) La Lettonie a fourni des informations indiquant que sa mesure nationale était toujours en vigueur. Elle a également confirmé que cette mesure était fondée sur l'application de la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010 et que l'évaluation avait été effectuée par rapport à cette seule norme harmonisée. Les informations supplémentaires communiquées par la Lettonie ne suffisaient pas à démontrer une application incorrecte de la norme harmonisée EN 60335-2-77:2006.
Décision d'exécution (UE) 2018/1892 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1892
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1892
Versionacte d'origine du 03/12/2018 (CELEX 32018D1892)
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