(9) Compte tenu de toutes les informations disponibles et, en particulier, du fait que la mesure lettone était fondée sur l'évaluation de la conformité à la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010, alors qu'il résulte de l'arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 que la norme harmonisée EN 60335-2-77:2006 s'appliquait au produit au cours de la période concernée, la mesure nationale ne peut pas être considérée comme justifiée,
Décision d'exécution (UE) 2018/1892 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1892
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1892
Versionacte d'origine du 03/12/2018 (CELEX 32018D1892)
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