(7) Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Référendum européen: les citoyens européens veulent-ils que le Royaume-Uni reste ou parte?» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement lu en liaison avec l'article 2, paragraphe 1,
Décision (UE) 2018/1905 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1905
RattachementDécision (UE) 2018/1905
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018D1905)
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