Décision (UE) 2018/1905 de la Commission du 28 novembre 2018 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Référendum européen: les citoyens européens veulent-ils que le Royaume-Uni reste ou parte?» [notifiée sous le numéro C(2018) 8006] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(1) L'objet de la proposition d'initiative intitulée «Référendum européen: les citoyens européens veulent-ils que le Royaume-Uni reste ou parte?» est formulé comme suit: «Tous les citoyens européens devraient pouvoir exprimer un avis politique en indiquant s'ils souhaitent que le Royaume-Uni reste dans l'Union européenne».

(2) Les principaux objectifs poursuivis par la proposition d'initiative sont les suivants: «Ce référendum n'est pas contraignant. Il s'agit d'un sondage d'opinion que la Commission européenne devrait soutenir en donnant à tous les citoyens de l'ensemble des 28 États membres la possibilité de dire s'ils sont favorables ou non au Brexit. Nous espérons pouvoir compter sur le soutien total de la Commission européenne, principalement parce que nous estimons qu'il est intolérable que tous les citoyens européens aient été induits en erreur par des promesses et des déclarations faites pendant un référendum, qui ne reflétaient en aucun cas la réalité.»

(3) Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'UE en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

(4) À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(5) Le droit de tout État membre de se retirer de l'Union européenne est consacré à l'article 50, paragraphe 1, du traité UE, qui dispose que tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.

(6) La Commission européenne déplore la décision prise par le gouvernement du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne, comme l'ont déclaré conjointement, le 24 juin 2016, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, M. Martin Schulz, président du Parlement européen, M. Donald Tusk, président du Conseil européen, et M. Mark Rutte, exerçant la présidence tournante du Conseil de l'UE; il n'y a toutefois pas de base juridique dans les traités qui permettrait à l'UE d'adopter un acte juridique portant sur le processus de décision au sein d'un État membre concernant la notification de son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité UE.

(7) Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Référendum européen: les citoyens européens veulent-ils que le Royaume-Uni reste ou parte?» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement lu en liaison avec l'article 2, paragraphe 1,