Décision d'exécution (UE) 2018/1919 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1919
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1919
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1919)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2018/1919EUR-Lex →

(1) L'article 287, point 14), de la directive 2006/112/CE autorise la Pologne à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

Aller plus loin

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