(2) En vertu de la décision 2009/790/CE du Conseil, la Pologne a été autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion, ce jusqu'au 31 décembre 2012. L'autorisation permettant d'appliquer ladite mesure particulière a été ensuite prorogée par la décision d'exécution 2012/769/UE du Conseil jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d'exécution (UE) 2015/1173 du Conseil jusqu'au 31 décembre 2018. La décision d'exécution (UE) 2016/2090 du Conseil a relevé le seuil de franchise à la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR.
Décision d'exécution (UE) 2018/1919 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1919
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1919
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1919)
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