Décision d'exécution (UE) 2018/1919 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1919
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1919
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1919)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2018/1919EUR-Lex →

(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 15 mai 2018, la Pologne a demandé l'autorisation de continuer à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR.

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