(4) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de la Pologne aux autres États membres par lettre datée du 20 juillet 2018, à l'exception de l'Espagne, à laquelle la demande a été transmise par lettre du 23 juillet 2018. Par lettre datée du 23 juillet 2018, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2018/1919 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1919
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1919
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1919)
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