(5) D'après les informations communiquées par la Pologne, il apparaît que la motivation de la demande de dérogation reste largement inchangée. La dérogation simplifie la charge pesant sur les entreprises pour un plus grand nombre d'assujettis ayant une activité économique limitée. Elle se traduit également par une réduction de la charge pesant sur l'administration fiscale en limitant la nécessité de contrôler les petits assujettis, compte tenu du coût relativement élevé de ces contrôles au regard des montants de TVA en jeu. Ladite mesure particulière est entièrement facultative pour les assujettis.
Décision d'exécution (UE) 2018/1919 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1919
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1919
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1919)
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