(6) Étant donné que le relèvement du seuil s'est traduit par une diminution des obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, celles-ci restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d'autoriser la Pologne à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée qui s'achèvera le 31 décembre 2021.
Décision d'exécution (UE) 2018/1919 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1919
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1919
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1919)
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