Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018D1921-20181207 du 07/12/2018, la plus récente en français).
L'article 6 de la décision d'exécution 2013/191/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2016 et expire le 31 décembre 2021.
2. Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2021 et est accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.