Décision d'exécution (UE) 2018/1921 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/12/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018D1921-20181207 du 07/12/2018, la plus récente en français).

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1921
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1921
VersionVersion d'origine (CELEX 02018D1921-20181207)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2018/1921EUR-Lex →

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.

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