(1) Par la décision d'exécution 2013/191/UE du Conseil, la Lettonie a été autorisée à introduire une mesure particulière dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière»). L'autorisation d'appliquer la mesure particulière a par la suite été modifiée et prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 par la décision d'exécution (UE) 2015/2429 du Conseil.
Décision d'exécution (UE) 2018/1921 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1921
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1921
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1921)
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