(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 20 juin 2018, la Lettonie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certaines voitures particulières dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles.
Décision d'exécution (UE) 2018/1921 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1921
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1921
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1921)
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