(4) La Commission a transmis la demande de la Lettonie aux autres États membres par lettre du 7 septembre 2018. Par lettre du 10 septembre 2018, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles.
Décision d'exécution (UE) 2018/1921 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1921
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1921
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1921)
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