(6) Il convient de limiter dans le temps la prorogation de la mesure particulière afin de permettre un réexamen de sa nécessité et de son efficacité et de l'adéquation du pourcentage. Compte tenu de l'effet positif de la mesure particulière sur la charge administrative tant des contribuables que des administrations fiscales, il convient que la Lettonie soit autorisée à continuer d'appliquer la mesure particulière pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2021.
Décision d'exécution (UE) 2018/1921 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1921
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1921
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1921)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.