(7) Si la Lettonie estime qu'une nouvelle prorogation de la mesure particulière est nécessaire après 2021, elle devra présenter à la Commission, en même temps que la demande de prorogation et au plus tard le 31 mars 2021, un rapport comportant un réexamen du pourcentage appliqué.
Décision d'exécution (UE) 2018/1921 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1921
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1921
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1921)
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