(5) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil d'association quant à l'adoption d'une recommandation approuvant la prolongation du plan d'action, dès lors que la recommandation a des effets juridiques.
Décision (UE) 2018/1938 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1938
RattachementDécision (UE) 2018/1938
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1938)
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