Décision (UE) 2018/2003 · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (UE) 2018/2003
RattachementDécision (UE) 2018/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D2003)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2018/2003EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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