Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l'Union.
(2) La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont abouti et l'accord a été paraphé le 10 février 2016.
(3) L'objectif de l'accord est de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens existant entre dix États membres et la République des Philippines en conformité avec le droit de l'Union.
(4) Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(5) Afin d'offrir au plus vite les avantages découlant de l'accord, il convient de l'appliquer à titre provisoire,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines concernant certains aspects des services aériens est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.