Décision (UE) 2018/2003 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/2003
RattachementDécision (UE) 2018/2003
Versionacte d'origine du 20/09/2016 (CELEX 32018D2003)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/2003EUR-Lex →

(4) Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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