Décision (PESC) 2018/2007 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2018/2007
RattachementDécision (PESC) 2018/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D2007)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2018/2007EUR-Lex →

L'action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, le point n) est remplacé par le texte suivant:

«n) soutient, d'une manière qui soit compatible avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et dans le cadre des moyens et des capacités existants, les activités du groupe d'experts sur la Somalie, conformément à la résolution 2444 (2018) du Conseil de sécurité des Nations unies, en contrôlant et en signalant à ce groupe d'experts les navires présentant un intérêt en ce qu'ils sont soupçonnés de soutenir les réseaux de piraterie.».

2) À l'article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Atalanta est autorisée à échanger avec le groupe d'experts sur la Somalie ainsi qu'avec les FMC des informations, autres que des données à caractère personnel, recueillies sur des activités illégales ou non autorisées au cours des opérations de lutte contre la piraterie.».

3) À l'article 15, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.

Atalanta est autorisée à communiquer à Interpol, conformément à l'article 2, point h), et à Europol, conformément à l'article 2, point i), des informations recueillies dans le cadre de ses opérations de lutte contre la piraterie au sujet d'activités illégales autres que la piraterie.

6. La communication de données à caractère personnel en vertu de l'article 2 est effectuée en conformité avec le droit de l'État du navire ou de l'aéronef traitant les données en question.».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D2007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).