Considérants (7)
(1)(1) Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/851/PESC établissant l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta (ci-après dénommée «Atalanta»).
(2)(2) Le 30 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1083 modifiant l'action commune 2008/851/PESC et prorogeant Atalanta jusqu'au 31 décembre 2020.
(3)(3) Le 14 novembre 2018, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2444 (2018), mettant fin au mandat du groupe de contrôle pour la Somalie et l'Érythrée à compter du 16 décembre 2018 et créant le groupe d'experts sur la Somalie, chargé des mêmes tâches, concernant la Somalie.
(4)(4) Le 22 novembre 2018, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu qu'il y avait lieu d'autoriser Atalanta à communiquer à Interpol et à Europol des informations, y compris des données à caractère personnel obtenues en vertu du cadre juridique existant, recueillies dans le cadre de ses opérations de lutte contre la piraterie au sujet d'activités illégales autres que la piraterie tandis que le mandat d'Atalanta reste inchangé.
(5)(5) Le COPS est également convenu qu'il y avait lieu d'inclure dans l'action commune 2008/851/PESC une disposition relative à la loi applicable à la communication de données à caractère personnel dans ce contexte.
(6)(6) Il y a donc lieu de modifier l'action commune 2008/851/PESC en conséquence.
(7)(7) Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération,
L'action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, le point n) est remplacé par le texte suivant:
«n) soutient, d'une manière qui soit compatible avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et dans le cadre des moyens et des capacités existants, les activités du groupe d'experts sur la Somalie, conformément à la résolution 2444 (2018) du Conseil de sécurité des Nations unies, en contrôlant et en signalant à ce groupe d'experts les navires présentant un intérêt en ce qu'ils sont soupçonnés de soutenir les réseaux de piraterie.».
2) À l'article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
Atalanta est autorisée à échanger avec le groupe d'experts sur la Somalie ainsi qu'avec les FMC des informations, autres que des données à caractère personnel, recueillies sur des activités illégales ou non autorisées au cours des opérations de lutte contre la piraterie.».
3) À l'article 15, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«5.
Atalanta est autorisée à communiquer à Interpol, conformément à l'article 2, point h), et à Europol, conformément à l'article 2, point i), des informations recueillies dans le cadre de ses opérations de lutte contre la piraterie au sujet d'activités illégales autres que la piraterie.
6. La communication de données à caractère personnel en vertu de l'article 2 est effectuée en conformité avec le droit de l'État du navire ou de l'aéronef traitant les données en question.».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.