(4) Le 22 novembre 2018, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu qu'il y avait lieu d'autoriser Atalanta à communiquer à Interpol et à Europol des informations, y compris des données à caractère personnel obtenues en vertu du cadre juridique existant, recueillies dans le cadre de ses opérations de lutte contre la piraterie au sujet d'activités illégales autres que la piraterie tandis que le mandat d'Atalanta reste inchangé.
Décision (PESC) 2018/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2018/2007
RattachementDécision (PESC) 2018/2007
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32018D2007)
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