(5) Le COPS est également convenu qu'il y avait lieu d'inclure dans l'action commune 2008/851/PESC une disposition relative à la loi applicable à la communication de données à caractère personnel dans ce contexte.
Décision (PESC) 2018/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2018/2007
RattachementDécision (PESC) 2018/2007
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32018D2007)
Aller plus loin
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