(3) La Commission a examiné ces candidatures à l'aune des critères spécifiés dans l'appel à manifestation d'intérêt. Il s'agissait notamment de critères d'admissibilité, de critères liés aux aptitudes techniques et professionnelles et aux connaissances requises et de critères afférents aux domaines concernés par les décisions de l'Agence, à savoir l'autorisation de véhicules, la certification unique en matière de sécurité et l'ERTMS. Pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, les candidats ayant travaillé dans l'Agence ces deux dernières années ont été exclus de la procédure de sélection. À l'issue de l'évaluation des candidatures, la Commission a retenu parmi les candidats 40 experts qualifiés pour les chambres de recours et les a placés sur la liste,
Décision (UE) 2018/2022 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/2022
RattachementDécision (UE) 2018/2022
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32018D2022)
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