(3) Conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 517/2014, des quotas de HFC sont alloués aux producteurs ou importateurs, mentionnés sur la liste figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984 de la Commission, qui sont établis dans l'Union ou aux importateurs de pays tiers qui ont désigné un représentant exclusif établi dans l'Union, mentionnés sur la liste figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984.
Décision d'exécution (UE) 2018/2023 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2023
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2023
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32018D2023)
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