Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément au règlement (UE) no 517/2014, la mise sur le marché de l'Union d'au moins 100 tonnes équivalent CO2 d'hydrofluorocarbones (HFC) par an par des producteurs ou importateurs fait l'objet de limites quantitatives afin d'en assurer la réduction progressive.
(2) En vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 517/2014, les limites quantitatives (quotas) sont calculées sur la base de valeurs de référence déterminées par la Commission sur la base de la moyenne annuelle des quantités de HFC que les producteurs ou importateurs ont déclaré, en application de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014, avoir légalement mises sur le marché à partir du 1er janvier 2015, à l'exclusion des quantités de HFC destinées aux utilisations visées à l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement au cours de la même période, selon les données disponibles, conformément à l'annexe V dudit règlement.
(3) Conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 517/2014, des quotas de HFC sont alloués aux producteurs ou importateurs, mentionnés sur la liste figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984 de la Commission, qui sont établis dans l'Union ou aux importateurs de pays tiers qui ont désigné un représentant exclusif établi dans l'Union, mentionnés sur la liste figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984.
(4) À la lumière de la notification faite par le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne et pour faire en sorte que les valeurs de référence et les quotas déterminés pour les producteurs et importateurs établis au Royaume-Uni correspondent à la mise sur le marché légale de HFC dans l'Union à vingt-sept États membres après le retrait du Royaume-Uni, les valeurs de référence de ces sociétés devraient être recalculées pour 2019, pour la période postérieure au retrait, qui interviendra le 30 mars 2019.
(5) Les valeurs de référence déterminées dans la décision d'exécution (UE) 2017/1984 devraient rester valables et applicables pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 29 mars 2019. Les valeurs de référence servant à déterminer le quota des producteurs et importateurs établis au Royaume-Uni pour la période s'achevant le 29 mars et pour celle y succédant seront pondérées en fonction du nombre de jours d'adhésion du Royaume-Uni à l'Union en 2019.
(6) Pour les sociétés établies au Royaume-Uni, les valeurs de référence nouvellement recalculées, qui sont énoncées dans la présente décision, sont fondées sur des données vérifiées supplémentaires fournies par ces sociétés à la Commission et complétant les rapports déjà communiqués conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014, une distinction étant faite entre les HFC mis sur le marché au Royaume-Uni et dans l'Union à vingt-sept États membres. Pour les sociétés qui n'ont pas fourni de données supplémentaires, il convient de considérer que tous les HFC ont été mis sur le marché au Royaume-Uni et aucune valeur de référence ne devrait être déterminée.
(7) Les valeurs de référence recalculées sont établies au cas où le droit de l'Union cesserait de s'appliquer au Royaume-Uni le 30 mars 2019.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 24 du règlement (UE) no 517/2014,
À partir de la date à laquelle le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, les valeurs de référence respectives des entreprises destinataires de la présente décision figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984 sont remplacées par les valeurs de référence énoncées à l'annexe de la présente décision, ou la mention concernant l'entreprise est supprimée de l'annexe conformément à l'annexe de la présente décision.
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
| Identification portail F-gas | Entreprise
| 9401 |
A-Gas (UK) Ltd
Banyard Road, Portbury West
Bristol BS20 7XH
ROYAUME-UNI
| 16310 |
A-Gas Electronic Materials Limited
Unit 3, IO Center
Rugby CV21 1TW
ROYAUME-UNI
| 9590 |
AGC Chemicals Europe
York House
Hillhouse International Thornton Cleveleys FY5 4QD
ROYAUME-UNI
| 9605 |
American Pacific Corporation
représentée par:
Envigo Consulting Limited
Woolley Road
Alconbury, Cambridgeshire PE28 4HS
ROYAUME-UNI
| 13985 |
Apollo Scientific Ltd
Whitefield Road
Stockport SK6 2QR
ROYAUME-UNI
| 9418 |
BOC Ltd UK
The Surrey Research Park,
10 Priestley Road
Guildford, Surrey GU2 7XY
ROYAUME-UNI
| 9676 |
Coulstock & Plaice Ltd
Questor House
191 Hawley Road
Dartford Kent DA1 1PU
ROYAUME-UNI
| 9692 |
Daikin Airconditioning UK Ltd
The Heights — Brooklands
Weybridge — Surrey KT13 0NY
ROYAUME-UNI
| 9711 |
Dean & Wood Limited
15 Bruntcliffe Avenue, Leeds 27 Industrial Estate
Morley, Leeds LS27 0LL
ROYAUME-UNI
| 9761 |
EUROCHEM (SE) LTDS.
40 Southernwood Rise
Folkstone, Kent CT20 3NW
ROYAUME-UNI
| 9763 |
Fenix Fluor Limited
Rocksavage Site
Runcorn, Cheshire WA7 4JE
ROYAUME-UNI
| 9769 |
Fireboy Xintex Ltd
10 Holton Road
Holton Heath Ind. EstatePoole, Dorset BH16 6LT
ROYAUME-UNI
| 14063 |
Firetec Systems Ltd
Business Centre, Molly millars Lane 6
Wokingham RG41 2QZ
ROYAUME-UNI
| 9789 |
Fujitsu General Limited
représentée par:
Fujitsu General (U.K.) CO. Limited
Unit 330 Centennial Park
Centennial Avenue
Elstree, Herts
ROYAUME-UNI
| 9791 |
FX FIRE AND SAFETY SOLUTIONS LTD
Unit 3 Belvedere Business park
Crabtree Manorway South Belvedere DA17 6AH
ROYAUME-UNI
| 9797 |
Gaspack Services Limited
Unit H1Gellihirion Industrial Estate
Pontypridd CF37 5SX
ROYAUME-UNI
| 16319 |
General Traffic Ltd
Rutland Mill Adelaide Street Bolton
Bolton BL3 3NY
ROYAUME-UNI
| 9810 |
Halon and Refrigerant Services Limited
Factory Road, Sandycroft
Deeside, Clwyd, Flintshire CH5 2QJ
ROYAUME-UNI
| 9545 |
Harp International Limited
GELLIHIRION INDUSTRIAL ESTATE
Pontypridd, Rhondda Cynon Taff CF37 5SX
ROYAUME-UNI
| 13586 |
H K Wentworth Ltd
Coalfield Way
Ashby de la Zouch LE65 1JR
ROYAUME-UNI
| 9829 |
IDS Refrigeration Ltd
Green Court, Kings Weston Lane
Avonmouth, Bristol BS11 8AZ
ROYAUME-UNI
| 9840 |
J & E Hall Limited
Questor House, 191 Hawley Road
Dartford Kent DA1 1PU
ROYAUME-UNI
| 9842 |
J Reid Trading Limited
Factory Road, Sandycroft
Deeside, Clwyd, Flintshire CH5 2QJ
ROYAUME-UNI
| 16356 |
K.P.PAPWORTH & SONS
Hall Farm, Conington
Cambridge CB23 4LR
ROYAUME-UNI
| 9857 |
Kidde Products Ltd
Mathisen Way
ColnbrookSlough SL3 0HB
ROYAUME-UNI
| 9550 |
Macron Safety Systems (UK) Ltd
Burlingham House, Hewett Road
Gt Yarmouth NR31ONN
ROYAUME-UNI
| 9475 |
Mexichem UK Limited
The Heath Business & Technical Park
Runcorn, Cheshire WA7 4QX
ROYAUME-UNI
| 9916 |
Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd
Nettlehill Road
Livingston EH54 5EQ
ROYAUME-UNI
| 9478 |
National Refrigerants Ltd
6 Stanley Street
Liverpool L1 6AF
ROYAUME-UNI
| 9967 |
Refrigerant Sales Ltd
6 Stanley Street
Liverpool L1 6AF
ROYAUME-UNI
| 9558 |
Refrigerant Solutions Limited
8 Murieston Road, Hale
Altrincham, Cheshire WA15 9ST
ROYAUME-UNI
| 9976 |
RPL Holdings Limited
8 Murieston Road
Hale, Altrincham WA15 9ST
ROYAUME-UNI
| 9996 |
Sea-Fire Europe Ltd
Unity 2 Discovery Voyager Park Portfield Road
Portsmouth PO2 5FN
ROYAUME-UNI
| 10061 |
URW Refrigeration Wholesale Limited
15 Bruntcliffe Avenue, Leeds 27 Industrial Estate
Morley, Leeds LS27 0LL
ROYAUME-UNI
| 10063 |
VACS Europe Limited
Budbrooke Point No 2
Budbrooke Industrial Estate
Budbrooke Road
Warwick CV34 5XH
ROYAUME-UNI
| 15946 |
Waste Mixtures Limited
Murieston Road 8
Altrincham WA159ST
ROYAUME-UNI
ANNEXE
Producteurs ou importateurs 1) dont les valeurs de référence pour la période comprise entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020 sont remplacées et valeurs de référence respectives recalculées ou 2) dont la mention est supprimée