(6) Pour les sociétés établies au Royaume-Uni, les valeurs de référence nouvellement recalculées, qui sont énoncées dans la présente décision, sont fondées sur des données vérifiées supplémentaires fournies par ces sociétés à la Commission et complétant les rapports déjà communiqués conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014, une distinction étant faite entre les HFC mis sur le marché au Royaume-Uni et dans l'Union à vingt-sept États membres. Pour les sociétés qui n'ont pas fourni de données supplémentaires, il convient de considérer que tous les HFC ont été mis sur le marché au Royaume-Uni et aucune valeur de référence ne devrait être déterminée.
Décision d'exécution (UE) 2018/2023 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2023
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2023
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32018D2023)
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