(10) Le 20 juillet 2018, l'OACI a envoyé la lettre aux États AN 1/17.14 — 18/78 (ci-après dénommée «lettre aux États»), par laquelle elle invitait les États contractants, premièrement, à faire connaître toute désapprobation concernant tout élément du CORSIA avant le 22 octobre 2018 et, deuxièmement, à notifier toute différence entre leurs propres pratiques et le CORSIA ainsi que la date prévue de mise en conformité avant le 1er décembre 2018.
Décision (UE) 2018/2027 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/2027
RattachementDécision (UE) 2018/2027
Versionacte d'origine du 29/11/2018 (CELEX 32018D2027)
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