Décision (UE) 2018/2027 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/2027
RattachementDécision (UE) 2018/2027
Versionacte d'origine du 29/11/2018 (CELEX 32018D2027)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2018/2027EUR-Lex →

(12) Les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification énoncées dans le CORSIA s'appliqueront à partir du 1er janvier 2019.

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