Décision (UE) 2018/2027 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/2027
RattachementDécision (UE) 2018/2027
Versionacte d'origine du 29/11/2018 (CELEX 32018D2027)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2018/2027EUR-Lex →

(13) Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2035, les obligations de compensation prévues par le CORSIA s'appliqueront à tout exploitant d'avions effectuant des vols internationaux (comme défini à la partie II, chapitre 1, point 1.1.2, et à la partie II, chapitre 2, point 2.1) entre les États contractants visés dans un document de l'OACI à venir, intitulé «CORSIA States for Chapter 3 State Pairs».

Aller plus loin

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