Article considérant 16

(16) L'Union soutient pleinement les efforts entrepris au sein de l'OACI afin de rendre CORSIA opérationnel dès que possible. Conformément à la directive 2003/87/CE, la Commission est en train de transposer les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification du CORSIA dans des actes de l'Union, dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tard en janvier 2019. En outre, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examine les moyens de transposer ces instruments dans le droit de l'Union. Le délai fixé dans la lettre aux États pour notifier les éventuelles différences est trop court pour que l'Union puisse adopter toute adaptation avant la date limite. Par conséquent, pour permettre à l'OACI de tenir pleinement compte de la situation juridique actuelle au niveau de l'Union ainsi que des travaux engagés dans le domaine de la surveillance, de la déclaration et de la vérification, les États membres devraient, dans la réponse à la lettre aux États, notifier les différences conformément à l'addendum à la présente décision.