Décision (UE) 2018/2027 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/2027
RattachementDécision (UE) 2018/2027
Versionacte d'origine du 29/11/2018 (CELEX 32018D2027)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/2027EUR-Lex →

(3) En vertu de l'article 54 de la convention, le Conseil de l'OACI doit adopter des normes et des pratiques recommandées internationales.

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