(8) Conformément à l'article 90 de la convention, à moins qu'une majorité des États contractants n'ait fait connaître sa désapprobation, le CORSIA prendra effet dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé pour faire connaître toute désapprobation.
Décision (UE) 2018/2027 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/2027
RattachementDécision (UE) 2018/2027
Versionacte d'origine du 29/11/2018 (CELEX 32018D2027)
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