(2) Par la décision d'exécution C(2017) 2585, la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer des normes harmonisées fondées sur la norme EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) et comprenant toutes les dispositions nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102. La norme EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) résultait du mandat de normalisation 376 de la Commission et contenait déjà certaines dispositions pertinentes pour l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles, ainsi que d'autres produits et services liés aux TIC.
Décision d'exécution (UE) 2018/2048 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2048
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2048
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32018D2048)
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