Décision d'exécution (UE) 2018/2048 de la Commission du 20 décembre 2018 concernant la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles élaborée à l'appui de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil, le contenu des sites internet et des applications mobiles qui est conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, est présumé conforme aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 de ladite directive qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par la décision d'exécution C(2017) 2585, la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer des normes harmonisées fondées sur la norme EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) et comprenant toutes les dispositions nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102. La norme EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) résultait du mandat de normalisation 376 de la Commission et contenait déjà certaines dispositions pertinentes pour l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles, ainsi que d'autres produits et services liés aux TIC.

(3) Sur la base de la décision d'exécution C(2017) 2585, le CEN, le Cenelec et l'ETSI ont achevé les travaux relatifs à la norme harmonisée demandée et ont transmis à la Commission la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) définissant, notamment, les exigences techniques relatives à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles. La norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) contient, entre autres, un tableau qui indique les dispositions pertinentes de la norme pour les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102.

(4) La Commission, en collaboration avec le CEN, le Cenelec et l'ETSI, a examiné si les dispositions pertinentes de la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) fournie rendu par le CEN, le Cenelec et l'ETSI répondent à la demande formulée dans la décision d'exécution C(2017) 2585.

(5) Les dispositions pertinentes de la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) satisfont aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont exposées à l'annexe II de la décision d'exécution C(2017) 2585. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne.

(6) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,